CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le Client souhaite bénéficier des compétences et de l’offre de réalisation de site internet proposé sur le site PontonWeb, incluant la conception, la réalisation, l’hébergement et la maintenance de son site internet.

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services PontonWeb proposés par la société Ponton3.
Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre PontonWeb et son Client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

OBLIGATIONS DE PONTON3

PontonWeb s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

DÉTAIL DES PRESTATIONS

CONCEPTION
La conception du site comprend l'étude du projet du site, du contenu des pages, de la navigation. Sont compris : la programmation du site, l'optimisation des images numériques fournies ou non par le client, l'insertion du texte définitif et ou la rédaction des textes, l’optimisation des mots-clés pour le référencement par les moteurs de recherche, la mise en page. Le client assure qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à PontonWeb. PontonWeb pourra faire usage d'illustrations, images, applets java, codes javascripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par PontonWeb, en respectant les souhaits émis par le client.

NOM DE DOMAINE
Le Client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, monservice.com, etc.).
PontonWeb enregistrera, au nom du Client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. PontonWeb n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique et financier auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc.
Dans l’hypothèse où le nom de domaine choisi aurait déjà été déposé, PontonWeb devrait en informer son Client dans les meilleurs délais, par courrier ou e-mail. A réception de cette information, le Client disposera d’un délai de quatre jours francs pour transmettre à PontonWeb le nouveau nom de domaine souhaité. A défaut, PontonWeb, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, attribuera sous sa seule responsabilité un nom de domaine au site qu’elle aura conçu pour le Client.

HÉBERGEMENT
L'hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du Client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s'agit de la location annuelle chez un prestataire externe d'un espace disque sur un serveur. PontonWeb ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du Client.

ENREGISTREMENT DU SITE, PUBLICITÉ DU SITE
Consiste en une déclaration manuelle auprès des principaux moteurs de recherche. Cette prestation ne comprend pas l’achat de mots clés, ou d’encart publicitaires (échange de bannière, annuaires payants, campagne de liens sponsorisés...). Le référencement naturel démarre progressivement et va se poursuivre sur plusieurs mois. PontonWeb ne saurait garantir la présence du site du Client dans les moteurs dès les premières semaines.

CONTENU/ADMINISTRATION DU SITE
PontonWeb fournit au Client les codes administrateurs lui permettant de modifier à volonté l'arborescence, les textes et les images de son site (limité aux zones dynamiques de contenu et non pas à l’ensemble du site). Le Client aura la possibilité de demander à ce que PontonWeb effectue des modifications sur son site gratuitement dans le cadre de la garantie ou plus tard avec l’option de suivi sérénité.

RESPONSABILITÉS

Le Client s'engage à fournir à PontonWeb tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du Client.
Pour les contenus fournis par le Client (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) le Client devra s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

Le Client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (e-mail) fonctionnelle et relevée régulièrement pour recevoir toutes les communications importantes par l'intermédiaire de cette adresse électronique.

PontonWeb s'engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).

PontonWeb s'engage à fournir le meilleur service possible au Client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.

En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de PontonWeb, PontonWeb s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.

PontonWeb ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le Client si ce dernier est déjà déposé.

Le Client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que PontonWeb met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.

PontonWeb s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services de webmaster au Client. La responsabilité de PontonWeb envers le Client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Du fait des caractéristiques et limites de l'internet, PontonWeb ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
- La perte de données sur les serveurs d'hébergement qu'il met à disposition de ses clients.

- Les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du Client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès ; le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion.
- La contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client et/ou dans les boites aux lettres électroniques du Client ; les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

- Les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par PontonWeb, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

PONTON3 se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, PontonWeb s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de PontonWeb ne pourra être engagée au-delà des montants contractuels des sommes effectivement versées par le Client à PontonWeb pendant l’année civile en cours au moment de cette réclamation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

CONTRAT / COMMANDE

La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un contrat rédigé par PontonWeb. La commande devient effective dès lors que le contrat est daté et signé par les deux parties et que PontonWeb perçoit le montant de l'acompte prévu.

Pour la formule d’abonnement “Visibilité 24 mois”
Le contrat est conclu pour une durée de 24 mois irrévocable et indivisible. A l’issue de cette période, le contrat sera renouvelé annuellement par tacite reconduction. Le Client sera informé par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date anniversaire de son contrat.
Fin du contrat “Visibilité 24 mois”
Dans le cas où le Client ne souhaite pas bénéficier du prolongement de son contrat, il devra en avertir PontonWeb par écrit, au plus tard 1 mois avant échéance de la période en cours. Le site sera supprimé des serveurs utilisés par PontonWeb à l'échéance du contrat.

LIVRAISON / DÉLAIS

Le site Internet sera considéré comme étant accepté par le Client si celui-ci n’émet aucune opposition à la conformité du site trente jours après la réception de l'e-mail lui confirmant la livraison et la mise en ligne du site internet.
Les délais de livraison sont fixés en accord avec le Client selon le type de prestation choisi et ses souhaits.

TARIFS / FACTURATION

Les prix des prestations et options fournies par PontonWeb font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de leurs natures. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de PontonWeb. Les prix des prestations et des options sont mentionnés dans le contrat.
Toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement acceptés par le Client.

PontonWeb émet ses factures par e-mail. Si le Client souhaite recevoir ses factures par courrier ordinaire, il doit en faire la demande. 

MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance …) se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement à 30 jours suivant la date d'émission de facture. Le paiement peut s'effectuer par virement ou carte bancaire et occasionnellement par chèque (principalement pour la première facture ou l'acompte).

PRESTATION(S) COMPLÉMENTAIRE(S)

Après livraison définitive de la commande, toutes modifications sur la demande du Client intervenant 1 mois après la fourniture des éléments constitutifs de la commande, notamment des prestations initialement demandées, seront facturées au temps passé sur la base de 75 Euros Hors Taxes de l’heure.
Les interventions après livraison, hors période de garantie, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarif exprimé dans le paragraphe précédent.

PAIEMENT

En rémunération de ses prestations PontonWeb percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande émanant de PontonWeb). Sauf notre indication contraire, le paiement s’effectue comptant pour les acomptes et à 30 jours à la réception de la facture dans les autres cas. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.

La paiement de la facture d’acompte de l’offre “Visibilité”conditionne le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous pour l’étude préalable. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, suivi sérénité, certificat SSL ...) se fait annuellement à 30 jours à réception de facture.

Concernant la prestation “Visibilité 24 mois”, le paiement se fait mensuellement à 30 jours à réception de facture. Le paiement de la première mensualité conditionne le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous pour l’étude préalable.

“SATISFAIT OU REMBOURSÉ”

Cette clause s’applique à tout nouveau contrat de réalisation de site internet pour l’offre “Visibilité” et l’offre “Visibilité 24 mois”. Le Client dispose de 30 jours après la mise en ligne de son site, notifiée par un e-mail envoyé à l’adresse de correspondance qu’il a fourni pour faire valoir son droit de remboursement. Toutes les sommes versées seront intégralement remboursées dans un délai de 30 jours maximum. Le déclenchement de cette clause fait perdre le bénéfice de tous les services réalisés par PontonWeb pour le compte du Client. En conséquence les services seront immédiatement interrompus et PontonWeb fera son bon vouloir de tout le contenu et travail réalisé, y compris la revente ou la présentation à titre de référence pour la promotion commerciale de PontonWeb. Les contenus sous droit d’auteur fournis par le Client (textes, images, sons, vidéo) ne seront pas exploités.

PROPRIÉTÉ

Le Contrat n’emporte la cession à PontonWeb d’aucun droit de propriété intellectuelle du Client : celui-ci reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle qu’il détient, lors de la signature du Contrat, notamment sur les éléments tels que textes, photos, illustrations, etc. fournis par le Client à PontonWeb pour être inclus dans le Site.

PontonWeb est propriétaire des droits intellectuels sur l’architecture technique (arborescence, navigation, fonctionnalités, applications etc.) et la charte graphique (puces, logos, icônes, pictogrammes etc.) du site internet. A ce titre, il confère au Client une licence d’exploitation sur l’architecture technique et la charte graphique de ce site. Cette licence est non cessible, non exclusive et consiste dans le droit d’utiliser ces éléments par reproduction et représentation sur le réseau Internet en vue d’exploiter le site du Client sans limitation de durée.

Spécifiquement pour le contenu images, illustrations, pictogramme fournis par PontonWeb pour illustrer le site, ces éléments ne peuvent en aucun cas être cédés ou revendus à des tiers ni servir dans le cadre d’une autre utilisation que celle du site internet commandé.

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique afférents aux contenus spécifiques réalisés pour le Client, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les contenus des bases de données, deviendront la propriété du Client dès le paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux et l’expiration de la période de garantie.

Dans le cadre d’une prestation « forfait tout compris », les droits de propriété cités ci-dessus deviendront la propriété du Client à l’issu des périodes d’engagement.

Le Client sera donc libre de disposer ou de dupliquer l’ensemble des données du site Internet, les fichiers, programmes, ou composantes du site Internet pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée. En aucun cas le Client ne sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages.

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, afférents aux logiciels de type CMS et leurs modules, ceux-ci restent la propriété exclusive de leurs auteurs. Le Client disposera d’un accès qui lui permet d’accéder au code source, de le modifier ou de le copier dans un but de sauvegarde sans limite de temps. En revanche, le Client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par PontonWeb.

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement, dès l'échéance contractuelle, entrainera l'application de l'article L441-6 du code de commerce. Il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points. En cas de retard ou d'incident de paiement, PontonWeb se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. Le Client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails seront suspendus. En aucun cas, PontonWeb ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues. Toute facture impayée dans un délai de deux mois, à compter de sa date d'émission entrainera l'arrêt des services fournis par PontonWeb.

RÉSILIATION

Sauf indication contraire de PontonWeb, les contrats périodiques peuvent être dénoncés à tout moment sous réserve d’avoir acquitté les factures déjà reçues, couvrant un service déjà réalisé ou démarré.

Concernant l’offre “Visibilité 24 mois”, le présent contrat est un abonnement conclu pour une durée illimitée avec une période d’engagement minimum de 24 mois, indivisible et irrévocable. En cas de résiliation du contrat, imputable au Client, avant la fin de sa période engagement, celui-ci devra payer au prestataire une somme égale à la totalité des échéances restantes à courir jusqu’à l’issue de la période d’engagement. Au-delà de la période d’engagement, le Client pourra résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois.

SIGNATURE DE L'AUTEUR

PontonWeb se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant sa contribution, comme par exemple son logo, ses coordonnées, textes, images ou liens hypertextes dans le but de promouvoir la société. Dans le cadre d’un site ayant des mentions légales, PontonWeb sera inscrit sous la dénomination commerciale PontonWeb.

RÉFÉRENCE AU CLIENT
Le Client autorise PontonWeb à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa promotion commerciale.

USAGES INTERDITS

Il est contraire à la ligne de conduite de PontonWeb que l'utilisateur de l'hébergement effectue des activités d’e-mailing au travers de l’hébergement fourni pour son site internet. Il est donc interdit d’envoyer en masse des courriers électroniques à des personnes qui n'en ont pas fait la demande ("Junk mail", "Pourriel" ou "Spam"). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement prohibé. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un destinataire entraînera la suspension de l'hébergement du site web et des services, en attente de la résolution du problème. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant.

CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

LITIGES

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence des tribunaux du siège social de la société PONTON3.